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Sous-section 2

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics

R2222-20

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Chapitre II

Dispositions particulières

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Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat

R2222-21 — R2222-27

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics