Section parente

Sous-section 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

Section suivante

Sous-section 2

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics

R2222-20

Code général de la propriété des personnes publiques

Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

Article R2222-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des personnels civils et militaires aux logements dans les immeubles du domaine privé de l'État

Résumé Les fonctionnaires peuvent avoir un logement dans les immeubles de l'État sous certaines conditions.

Un logement peut être accordé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat dans un immeuble dépendant du domaine privé de l'un de ces établissements publics, dans les conditions fixées à l'article R. 2124-76.

2 versions

1 cité