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Sous-section 2

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics

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Révision et restitution des libéralités faites à l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2222-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des conditions d'attribution des concessions de logement dans le domaine privé

Résumé Les règles de logement pour les employés de l'État s'appliquent aussi aux bâtiments privés des collectivités.

Les dispositions de l'article R. 2124-78 sont applicables aux concessions de logement dans un immeuble dépendant du domaine privé des régions, des départements et, le cas échéant, des communes et des groupements de communes.

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Les dispositions de l'article R. 2124-78 sont applicables aux concessions de logement dans un immeuble dépendant du domaine privé des régions, des départements et, le cas échéant, des communes et des groupements de communes.