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Domaine immobilier

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Article R2222-6

Mise à disposition et location amiable des biens mobiliers du domaine privé de l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2222-5

Article R2222-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de passation des baux par les collectivités territoriales

Résumé Les baux pour les biens immobiliers des communes, départements et régions sont passés selon des règles précises.

Les baux des communes, des départements et des régions sont passés dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa des articles R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

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Les baux des communes, des départements et des régions sont passés dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa des articles R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.