Article R2222-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article R2222-1 aux établissements publics
Résumé Les établissements publics doivent suivre les mêmes règles pour louer des bâtiments, sauf s'ils ont des règles propres.
Les dispositions de l'article R. 2222-1 sont applicables aux immeubles du domaine privé de l'Etat confiés en gestion à un établissement public de l'Etat, sauf si le statut de l'établissement en dispose autrement.
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