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Section 3

Dispositions particulières à certaines occupations

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Article R2125-15

Redevance pour l'occupation du domaine public dans les ports

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2125-14

Article R2125-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la redevance pour l'occupation constitutive d'un droit réel

Résumé Les droits réels sur le domaine public ont une redevance fixée par les règles générales, sauf exceptions.

Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre d'un établissement public de l'Etat est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, la redevance est, sous réserve des règlements particuliers, fixée dans les conditions prévues aux articles L. 2125-3 et R. 2125-1 à R. 2125-3.

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Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre d'un établissement public de l'Etat est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, la redevance est, sous réserve des règlements particuliers, fixée dans les conditions prévues aux articles L. 2125-3 et R. 2125-1 à R. 2125-3.