Section parente

Chapitre V

Dispositions financières

Section suivante

Section 1

Contraventions de voirie routière

R2132-1 — R2132-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations

Article R2125-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la redevance pour l'occupation constitutive d'un droit réel

Résumé Les droits réels sur le domaine public ont une redevance fixée par les règles générales, sauf exceptions.

Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre d'un établissement public de l'Etat est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, la redevance est, sous réserve des règlements particuliers, fixée dans les conditions prévues aux articles L. 2125-3 et R. 2125-1 à R. 2125-3.

1 version

2 cités

Article R2125-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour l'occupation du domaine public dans les ports

Résumé Si tu utilises un terrain public dans un port, le prix à payer est fixé par le président de la région ou du département.

Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de la région ou du département, mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion, est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, la redevance est, sous réserve des règlements particuliers, fixée par le président du conseil régional ou du conseil départemental en application des règles définies par le conseil régional ou le conseil départemental.

3 versions

Article R2125-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour l'occupation de dépendances du domaine public dans les ports

Résumé Si tu occupes une partie du domaine public dans un port, tu dois payer une redevance fixée par la mairie ou le groupement de communes.

Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de la commune ou d'un groupement de collectivités territoriales mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, le régime de la redevance d'occupation correspondante est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales.

2 versions