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Section 4

Exploitation des ressources naturelles

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Article R2124-63

Conditions de délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime portuaire

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2124-62

Article R2124-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'autorisation pour l'exploitation des cultures maritimes sur le domaine public maritime ou fluvial

Résumé Pour cultiver des ressources marines dans les eaux publiques, il faut suivre les règles du décret de 1983.

L'autorisation d'exploitation des cultures maritimes sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'Etat, mentionnée à l'article L. 2124-29, est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.

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L'autorisation d'exploitation des cultures maritimes sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'Etat, mentionnée à l'article L. 2124-29, est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.