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Sous-section 1

Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

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Article R2124-11

Publication de la convention de concession du domaine public maritime

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2124-10

Article R2124-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'actionnariat et information au préfet pour les concessions du domaine public maritime

Résumé Une entreprise avec une concession maritime doit prévenir le préfet si elle change de propriétaire ou de contrôle.

Lorsque le titulaire est une entité de droit privé dont le capital est réparti en parts ou actions, il doit informer le préfet de toute modification de son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

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Lorsque le titulaire est une entité de droit privé dont le capital est réparti en parts ou actions, il doit informer le préfet de toute modification de son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.