Retour à la section

Sous-section 1

Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

Article suivant

Article R2124-12

Dispositions sur les concessions dans les grands ports maritimes

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2124-11

Article R2124-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la convention de concession du domaine public maritime

Résumé La convention de concession du domaine public maritime est affichée en mairie pendant quinze jours après approbation.

L'arrêté approuvant la convention de concession est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La convention de concession peut être consultée en préfecture.

L'arrêté est également publié dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 2124-5 et par voie d'affichage pendant une durée de quinze jours en mairie de la ou des communes qui ont été consultées sur le projet. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité est certifié par le maire.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'arrêté approuvant la convention de concession est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La convention de concession peut être consultée en préfecture.

L'arrêté est également publié dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 2124-5 et par voie d'affichage pendant une durée de quinze jours en mairie de la ou des communes qui ont été consultées sur le projet. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité est certifié par le maire.