Article R2111-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'incorporation d'un immeuble au domaine public artificiel
Résumé Un immeuble privé de l'État devient public grâce à l'accord du préfet après une consultation.
L'incorporation dans le domaine public artificiel d'un immeuble dépendant du domaine privé de l'Etat, prévue à l'article L. 2111-3, est autorisée par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques.
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