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TITRE IV

CESSIONS

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Chapitre unique

R5251-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre II : Procédures de cession et d'échange

Article R5242-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des procédures de cession et d'échange à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles de cession et d'échange d'immeubles à Saint-Pierre-et-Miquelon ont changé.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 3221-6 et R. 3222-3, la référence à l'article R. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas.

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