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LIVRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Sous-section 1

Vente

R5241-1 — R5241-4

Code général de la propriété des personnes publiques

TITRE IV : CESSIONS

Chapitre Ier : Modes de cession

Section 1 : Cessions à titre onéreux

Section 2 : Cessions à titre gratuit

Chapitre II : Procédures de cession et d'échange