Article R5251-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 4111-5 pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé L'article R. 4111-5 est modifié pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en changeant qui reçoit la décision et en supprimant une ligne.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 4111-5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ;
2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.
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