Retour à la section

Section 2

Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4

Article suivant

Article R5112-8

Demande de cession de terrains occupés en Guadeloupe et Martinique

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5112-7-1

Article R5112-7-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation des dispositions spécifiques pour l'agence de mise en valeur des espaces urbains

Résumé L'agence de mise en valeur des espaces urbains n'a pas à suivre les mêmes règles pour vendre des terrains dans la zone des cinquante pas géométriques.

Les dispositions des articles R. 5112-5 et R. 5112-6 ne sont pas applicables aux demandes présentées par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles R. 5112-5 et R. 5112-6 ne sont pas applicables aux demandes présentées par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.