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Domaine mobilier

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Article L3221-7

Application des dispositions aux aliénations de biens mobiliers situés hors du territoire de la République

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L3221-6

Article L3221-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction pour les agents de s'immiscer dans les ventes

Résumé Les agents ne peuvent pas acheter les objets qu'ils vendent.

Sous les sanctions encourues pour le délit de prise illégale d'intérêts prévu par l'article 432-12 du code pénal, les agents préposés aux ventes de toute nature ne peuvent s'immiscer directement ni indirectement dans l'achat, ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.

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Sous les sanctions encourues pour le délit de prise illégale d'intérêts prévu par l'article 432-12 du code pénal, les agents préposés aux ventes de toute nature ne peuvent s'immiscer directement ni indirectement dans l'achat, ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.