Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article suivant

Article L3221-2

Avis de l'autorité de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles par les établissements publics fonciers locaux

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L3221-1

Article L3221-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de l'avis de l'État sur les projets de cession immobilière des collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics

Résumé L'État dit oui ou non aux ventes immobilières des collectivités locales en suivant des règles strictes.

L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales.

1 version

5 cités

Historique des versions

Version 1

L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales.