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Chapitre Ier

Biens situés en France

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Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

L4111-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 1 : Consultation préalable

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics