Article L4112-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise à bail de biens situés à l'étranger par les personnes publiques
Résumé Les personnes publiques doivent suivre les mêmes règles pour louer des biens à l'étranger.
Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux opérations de prise à bail de biens situés hors du territoire de la République, poursuivies par une personne publique mentionnée à l'article L. 1.
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