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Sous-section 3

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

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Article L2331-1

Compétence de la juridiction administrative en matière de domaine public

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2323-14

Article L2323-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contentieux du recouvrement des produits et redevances des collectivités territoriales

Résumé Les disputes sur le paiement des redevances des collectivités territoriales suivent des règles précises, sauf pour les amendes de stationnement non payées.

Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont régies par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et L. 2323-7-1 du présent code relatives au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration.

3 versions

4 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence supplémentaire relative au forfait impayé

Résumé des changements La disposition remplace la référence unique à un alinéa sur le forfait de stationnement par deux références : un article déjà existant dans le Code général des collectivités territoriales et un nouvel article relatif à la majoration pour non-paiement, précisant ainsi que les contestations couvrent désormais aussi ce type d’impayés et leur majoration.

Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont régies par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et L. 2323-7-1 du présent code relatives au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une réserve sur le forfait de post‐stationnement

Résumé des changements La nouvelle version introduit une réserve précisant que les contestations sont également soumises aux dispositions spécifiques relatives au forfait de post‐stationnement, référencées aux articles L 2333–87 et L 2321–3–1.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont régies par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques au forfait de post-stationnement mentionné à l'article L. 2333-87 du même code, prévues au troisième alinéa de l'article L. 2321-3-1 du présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont régies par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.