Article L2323-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contentieux de la revendication d'objets saisis par l'Etat
Résumé Si l'État saisit des objets et quelqu'un les réclame, l'article L. 2323-13 dit que les règles pour régler le problème sont les mêmes que pour les impôts.
Le contentieux relatif aux demandes en revendication d'objets saisis est régi par les dispositions de l'article L. 283 du livre des procédures fiscales.
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