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Mesures particulières

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Article L2323-7-1

Action en recouvrement

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2323-7

Article L2323-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'un fonds de commerce en cas de non-paiement des produits et redevances du domaine de l'État

Résumé Si quelqu'un ne paie pas ce qu'il doit à l'État, ses affaires peuvent être vendues.

Lorsque, en cas de non-paiement des produits et redevances mentionnées à l'article L. 2321-1, il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent mentionné à l'article L. 2323-4 peut faire application des dispositions de l'article L. 268 du livre des procédures fiscales.

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Lorsque, en cas de non-paiement des produits et redevances mentionnées à l'article L. 2321-1, il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent mentionné à l'article L. 2323-4 peut faire application des dispositions de l'article L. 268 du livre des procédures fiscales.