Article L2222-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision des conditions et charges des dons et legs
Résumé On peut changer les règles des dons aux collectivités locales si on suit un article précis.
La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales.
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