Article L2132-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répression des atteintes aux servitudes du domaine public ferroviaire
Résumé Si on endommage les droits de passage du domaine public ferroviaire, on sera puni comme le dit le code des transports.
Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports sont réprimées conformément aux dispositions des articles L. 2232-1 et L. 2232-2 du même code.
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