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Paragraphe 4

Domaine public militaire

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Article L2132-20

Dispositions générales de la procédure des contraventions de grande voirie

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2132-19

Article L2132-19

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteintes aux servitudes du domaine public militaire

Résumé Les atteintes aux règles du domaine public militaire sont punies comme les infractions aux prélèvements d'eau.

Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public militaire définies aux chapitres 1er à 4 du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la défense sont réprimées conformément aux dispositions de l'article L. 5121-2 de ce code.

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Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public militaire définies aux chapitres 1er à 4 du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la défense sont réprimées conformément aux dispositions de l'article L. 5121-2 de ce code.