Article L2132-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répression des atteintes aux servitudes du domaine public maritime
Résumé Les actes nuisibles au domaine public maritime sont punis par la loi.
Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public maritime définies à l'article 1er de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 de cette loi.
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