Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre Ier : Domaine public immobilier

Section 1 : Règles générales

Section 2 : Domaine public maritime

Sous-section 1 : Domaine public naturel

Sous-section 2 : Domaine public artificiel

Section 3 : Domaine public fluvial

Sous-section 1 : Domaine public naturel

Sous-section 2 : Domaine public artificiel

Sous-section 3 : Dispositions communes

Section 4 : Domaine public routier

Section 5 : Domaine public ferroviaire

Section 6 : Domaine public aéronautique

Section 7 : Domaine public hertzien