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Chapitre III

Dispositions communes

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Article L5741-1

Aliénation de terrains par l'État aux Îles Wallis et Futuna pour des projets de logement social et d'équipements collectifs

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5733-2

Article L5733-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles sur certains baux ne concernent pas Wallis-et-Futuna.

Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas à Wallis-et-Futuna.

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Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas à Wallis-et-Futuna.