Article L5641-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de l'article L. 3211-5-1 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles de vente de biens immobiliers de l'État sont différentes.
L'article L. 3211-5-1 n'est pas applicable en Polynésie française.
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