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Article L5641-2

Inapplicabilité de l'article L. 3211-5-1 en Polynésie française

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5641-1

Article L5641-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 3211-5 pour l'application en Polynésie française

Résumé L'article L. 3211-5 est changé pour la Polynésie française.

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-5 est ainsi modifié :

1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ” sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

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Version 1

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-5 est ainsi modifié :

1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ” sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.