Article L5641-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de terrains du domaine privé de l'État pour la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux
Résumé Cession de terrains publics pour logements sociaux.
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : “ et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211-7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux ” sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.
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