Article L5633-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation aux dispositions relatives aux baux emphytéotiques en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certaines règles sur les baux publics ne s'appliquent pas.
Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Polynésie française.
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