Article L5633-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des produits et redevances du domaine de l'État en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les paiements dus à l'État sont collectés par des comptables selon les règles en vigueur.
Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable en Polynésie française.
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