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Article L5611-6

Adaptation des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques à la Polynésie française

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5611-5

Article L5611-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, si une loi cite une autre loi qui n'existe pas là-bas, elle est remplacée par une loi locale qui fait la même chose.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.

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Version 1

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.