Article L5541-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 3211-21 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'État peut échanger des biens immobiliers de même nature sans l'accord du ministre des forêts.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-21, la dernière phrase est supprimée.
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