Article L5541-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des biens historiques, artistiques et scientifiques en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les objets précieux ne peuvent pas être vendus s'ils doivent être exposés dans des musées ou des monuments historiques.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 3211-19 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 3211-19.-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets ou dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques pour y être classés dans le domaine public. ”
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