Article L5241-4
Abrogé depuis le 2014-12-22 par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d’échange de biens des collectivités
Résumé L’article L5241‑4 change les règles d’échange de biens des collectivités : on remplace le texte original par une référence à la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, à la loi du 10 août 1871 et au code de la santé publique.
Mots-clés : Droit public collectivités territoriales propriété échange de biens législation
Pour l'application de l'article L. 3211-23, les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots :
" dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ou par le code de la santé publique ".
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