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Cessions à titre gratuit

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Article L5441-6

Cession gratuite de terrains à Saint-Pierre-et-Miquelon pour logements sociaux et équipements collectifs

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5441-5

Article L5441-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 3212-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon a ses propres règles fiscales pour les dons de biens.

Pour l'application de l'article L. 3212-2, les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".

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Pour l'application de l'article L. 3212-2, les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".