Article L5441-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L3211-19 pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles sur la vente des biens sont changées.
L'article L. 3211-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.
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