Article L5434-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un paragraphe relatif aux servitudes de halage et de marchepied
Résumé La partie de l'article L. 2331-2 qui parlait des indemnisations pour certaines servitudes est supprimée.
Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.
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