Article L5433-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux références légales à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les lois fiscales sont remplacées par les lois locales.
Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.
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