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TITRE III

GESTION

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Chapitre IV

Contentieux

L5234-1 — L5434-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre III : Recouvrement

Article L5233-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des références aux codes fiscaux par les codes locaux

Résumé Quand on applique certaines règles fiscales, on cite le code fiscal local au lieu du code général.

Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.

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Article L5433-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux références légales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les lois fiscales sont remplacées par les lois locales.

Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.

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