Article L5234-1
Abrogé depuis le 2017-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du point II de l'article L. 2331-2
Résumé On enlève la règle qui disait que les disputes sur les indemnités pour les servitudes de halage et de marchepied sont jugées par la cour d'expropriation.
Mots-clés : Code général de la propriété des personnes publiques Gestion Contentieux Expropriation Indemnité Servitude
Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.
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