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Chapitre II

Biens relevant du domaine privé

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Article L5433-1

Dispositions relatives aux références légales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5432-2

Article L5432-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la sanction pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les amendes pour les infractions à Saint-Pierre-et-Miquelon suivent les règles fiscales locales.

Pour l'application de l'article L. 2222-22, les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".

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Pour l'application de l'article L. 2222-22, les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".