Article L5431-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une disposition relative au domaine public mobilier pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Cet article retire une règle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.
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