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Chapitre Ier

Biens relevant du domaine public

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Article L5431-2

Suppression d'une disposition relative au domaine public mobilier pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5431-1

Article L5431-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux lais et relais de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, la date de référence pour les lais et relais de la mer est le 30 septembre 1977.

A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "

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A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "