Section parente

Chapitre II

Procédures d'acquisition

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Chapitre Ier

Biens relevant du domaine public

L5431-1 — L5431-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds

Article L5222-1

Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.

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Article L5422-1

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Modification de la purge des privilèges et hypothèques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5422-1 retire une référence importante de l'article L. 1212-3.

Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.

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