Article L5222-1
Abrogé depuis le 2017-01-01
Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.
2 versions
1 cité
Code général de la propriété des personnes publiques
Article L5222-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 22 décembre 2014
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006
L'article L. 1212-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : ", les régions et leurs établissements publics " sont supprimés ;
2° Les références aux articles L. 4221-4-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 sont supprimées.