Article L5164-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions particulières pour Mayotte concernant l'échange de biens immobiliers de l'État
Résumé À Mayotte, l'échange de biens immobiliers de l'État est simplifié.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3211-21, la dernière phrase du second alinéa est supprimée.
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