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Biens relevant du domaine privé

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Article L5163-10

Gestion des terres du domaine privé à Mayotte

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5163-9

Article L5163-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 2222-2 pour Mayotte

Résumé À Mayotte, les responsables des établissements publics de l'État gèrent et authentifient les baux administratifs.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2222-2.-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les baux passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. ”

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Version 1

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2222-2.-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les baux passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. ”